Question de : M. Mayoud Alain
- UDF

M Alain Mayoud demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, si une societe en nom collectif, dont l'objet social est l'exploitation d'une exposition payante, ouverte au public, de papillons tropicaux vivants dans une voliere specialement amenagee a cet effet, peut se prevaloir des dispositions de l'article 279 ter du Code general des impots, qui prevoient que la taxe sur la valeur ajoutee est percue au taux reduit de 7 p 100 en ce qui concerne les droits d'entree pour la visite des parcs zoologiques, sous reserve que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la presence des animaux. Il est precise que la presence des papillons vivants, offerte a la visite du public, demeure le seul attrait de cette exposition et que la voliere ne comporte pas d'autres amenagements que ceux destines a assurer le sejour a ces animaux ou a faciliter l'acces du public.