Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions requises pour beneficier de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. Il lui rappelle en effet que la loi no 82-1 du 4 janvier 1982 precise dans son article 8 que cette allocation est attribuee sous conditions de ressources aux titulaires d'une pension d'invalidite avant soixante ans, d'une pension ou d'une retraite vieillesse pour les personnes agees de plus de soixante-cinq ans ou encore, aux personnes agees de soixante a soixante-cinq ans en cas d'inaptitude. Toutefois sont exclus du benefice de cette allocation les chomeurs mis a la retraite d'office avant soixante-cinq ans et totalisant plus de 150 trimestres. Lui precisant qu'une telle exclusion existe en outre sous les memes conditions pour les beneficiaires de l'allocation logement a caractere social de 1971, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qui doivent etre prises pour pallier une situation deja precaire et qu'une telle inegalite vient encore fragiliser.