Question de : M. Colin Daniel
- UDF

M Daniel Colin expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que le seuil de 500 000 francs fixe par l'article 754 A du code general des impots en matiere de tontine n'a pas ete reevalue depuis 1980. Or la hausse des prix de l'immobilier depuis cette date, notamment en milieu urbain, justifierait que ce plafond soit actualise. Il convient de rappeler a cet egard que le mecanisme de la tontine permet a des personnes qui autrement vivraient seules de vieillir ensemble dans un logement qu'elles ont achete en commun, sans qu'a la mort de l'une d'elles, le survivant n'ait a payer des droits allant jusqu'a 60 p 100 de la part du logement recueillie et ne se retrouve, en pratique, contraint de vendre. Les conditions de validite de la tontine sur le plan fiscal, notamment en ce qui concerne l'acquisition en commun de l'immeuble et son affectation comme residence principale des deux coacquereurs, en reservent, en outre, le benefice a des personnes unies par des liens affectifs durables et reels et constituent un temperament indispensable au poids des droits de succession applicables entre parents eloignes ou entre personnes sans lien de parente. Il lui demande donc d'envisager la reevaluation de ce seuil de 500 000 francs.