Politique fiscale
Question de :
M. Mathieu Gilbert
- UDF
M Gilbert Mathieu, demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si, en matiere de vente de fonds de commerce, l'envoi, par le notaire redacteur de l'acte de cession a l'administration fiscale, dans les jours qui suivent la signature, d'une declaration indiquant la cessation d'activite du cedant, remplit les obligations du CGI Cette precision est particulierement importante pour la distribution du prix de cession de fonds aux creanciers, dans la mesure ou la solidarite fiscale a ete rallongee a compter du 1er janvier 1988 d'un mois a defaut de declaration dans le delai legal.
Auteur : M. Mathieu Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 29 février 1988