Question de : M. Chasseguet Gérard
- RPR

M Gerard Chasseguet, appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la question suivante : une societe a responsabilite limitee a vendu la quasi-totalite de son fonds de commerce. Parmi les elements cedes figure sa denomination sociale. Aux termes de la vente, elle s'est engagee a s'abstenir de toute concurrence a l'egard de l'acquereur, ce qui va l'amener a modifier son objet social et sa denomination sociale. Apres cette vente, l'actif social est constitue essentiellement par un patrimoine immobilier que les associes entendent se borner a gerer, ce qui va les amener a modifier l'objet social pour le limiter a la gestion dudit patrimoine. La cession du fonds de commerce n'est pas accompagnee de cession de parts et les associes de la societe venderesse restent les memes. Compte tenu de l'article 8 de la loi de finances pour 1986 qui prevoit que le changement de l'objet social ou de l'activite reelle d'une societe emporte cessation d'entreprise (disposition commentee par l'instruction du 10 mars 1986. BO 4 A-5-86), les modifications susvisees quant a l'objet social sont-elles ou non compatibles avec cet article 8 qui, lui-meme, ne semble plus correspondre a l'esprit comme a la lettre de la doctrine administrative recente visant les cessions massives de droits sociaux (BO 7 AI. 87), laquelle doctrine est applicable depuis le 18 octobre 1985, par consequent a une date anterieure a la loi de finances pour 1986 ?