Question écrite n° 37365 :
Programmes

8e Législature

Question de : M. Charles Serge
- RPR

M Serge Charles appelle l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de dispositions propres a assurer, pour les personnes atteintes de deficience auditive, le suivi des emissions televisees organisees dans le cadre des campagnes electorales officielles. Il lui demande en consequence s'il serait possible d'envisager, dans de tels cas, l'intervention d'un interprete ou la mise en oeuvre de tout autre moyen qui rende possible, pour cette categorie d'electeurs, l'acces a l'information dont tout citoyen doit pouvoir beneficier.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 29 février 1988

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