Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les cotisations de prevoyance (mutuelle) pour les retraites qui sont dans ce domaine tres desavantages par rapport aux personnes salariees. En effet, sont deductibles pour la determination du revenu imposable des salaries les cotisations ou les primes versees aux organismes de retraite ou de prevoyance complementaires auxquels le salarie est affilie a titre obligatoire, lorsque le total des versements du salarie et de l'employeur, tant aux caisses de securite sociale qu'aux organismes de retraite et de prevoyance complementaires, n'excede pas 19 p 100 d'une somme egale a huit fois (portee a douze fois a compter de l'imposition des revenus 1988, c'est-a-dire en 1989, loi de finances pour 1988, art 94) le plafond annuel moyen de securite sociale et lorsque, a l'interieur de cette limite, les versements aux seuls organismes de prevoyance ne depassent pas 3 p 100 de la meme somme. Ainsi donc, les salaries beneficiant d'une affiliation a une mutuelle au titre de l'entreprise qui les emploie sont exoneres d'impots sur leurs propres cotisations, mais egalement de charges sociales et d'impots sur les cotisations versees a leur nom par leur employeur. Or les retraites ne peuvent beneficier d'un regime similaire alors que leurs revenus baissent considerablement, que les soins de sante deviennent de plus en plus frequents et que les cotisations a une mutuelle a laquelle ils vont adherer deviennent tres lourdes en raison de l'accroissement des risques. C'est a ce moment-la que leurs propres cotisations deviennent imposables. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser son sentiment sur ce probleme et s'il est possible d'envisager une egalite de traitement entre les salaries et les retraites dans ce domaine.