Question écrite n° 37369 :
Pyralene

8e Législature

Question de : M. Fanton André
- RPR

M Andre Fanton expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que la circulaire no 1286 du 11 mars 1986 a diffuse aux commissaires de la Republique des departements un arrete type relatif a certaines installations, dont les transformateurs a pyralene soumis a declaration. Ce texte dispose que l'utilisateur de tels appareils aura un delai de deux ans a partir du 8 fevrier 1986 pour realiser les travaux de mise en conformite qui consiste en la creation d'un receptacle etanche pouvant recevoir le pyralene en cas de fuite. La question se pose de savoir si les precautions ainsi imposees sont suffisantes, par exemple en cas d'incendie risquant de provoquer la vaporisation du pyralene. On peut craindre que ces appareils restent dangereux meme apres cette mise en conformite puisque EDF en a decide le remplacement et que, par ailleurs, obligation est faite aux proprietaires d'un immeuble ou ils sont installes d'en declarer l'existence a tout acheteur eventuel de cet immeuble. Pour les raisons qui precedent, il lui demande si le proprietaire d'un immeuble peut mettre en demeure un de ses locataires d'echanger contre un appareil sans danger le transformateur a pyralene qui lui appartient et qu'il utilise dans l'immeuble pour ses propres besoins. A defaut d'une telle possibilite, il semble que la responsabilite du proprietaire pourrait etre engagee vis-a-vis des autres locataires et meme du voisinage si un accident, un incendie par exemple, provoquait des nuisances graves ayant pour origine ce transformateur.

Données clés

Auteur : M. Fanton André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988

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