Question de : M. Fanton André
- RPR

M Andre Fanton appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des ayants droit ayant recueilli une succession ouverte, alors que les valeurs cotees en bourse etaient au plus haut, avant le 19 octobre 1987. Ces valeurs devant etre declarees a partir de la cotation de la bourse au jour du deces, les heritiers seront donc taxes sur une succession dont les valeurs seront appreciees de 20 a 30 p 100 au-dessus de leur valeur actuelle. Lorsqu'il s'agit d'une succession en ligne collaterale la difference peut-etre extremement importante. Il peut en etre de meme en ligne directe pour des droits atteignant 20 a 40 p 100 apres abattement. Il lui demande s'il peut envisager une mesure conjoncturelle permettant d'accorder une remise sur le montant des droits tenant compte de l'effondrement des cours de la bourse qui se manifeste depuis le dernier trimestre 1987.