Question de : M. Hart Joël
- RPR

M Joel Hart attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'exoneration de la cotisation de securite sociale pour les employeurs de gens de maison applicable depuis le 1er avril 1986. Cette exoneration concerne les personnes de plus de soixante-dix ans employant une aide-menagere et celles dont l'etat de sante necessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Il lui fait remarquer qu'il existe des handicapes de moins de soixante-dix ans vivant seuls, dont l'etat ne necessite pas une tierce personne, mais qui ont cependant besoin d'une aide-menagere. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remedier a cette injustice sociale en permettant aux handicapes de moins de soixante-dix ans vivant seuls et possedant la carte d'invalidite d'etre assimiles aux personnes de plus de soixante-dix ans et de pouvoir ainsi beneficier de l'exoneration des cotisations employeurs - gens de maison.