Calcul des pensions
Question de :
M. Marliere Olivier
- RPR
M Olivier Marliere attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les consequences nefastes des dispositions du decret du 29 decembre 1972, lorsque celles-ci s'appliquent au calcul de la pension de vieillesse de personnes dont les dix meilleures annees se situent avant 1947. En effet, en application des dispositions dudit decret, le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versees au cours des dix annees civiles d'assurance accomplies posterieurement au 31 decembre 1947. Ce n'est que dans le cas ou l'interesse ne justifie pas de dix annees civiles d'assurance posterieure au 31 decembre 1947 que les annees anterieures sont prises en consideration. Or ces dispositions penalisent lourdement les personnes nees au debut de ce siecle, dont les dix meilleures annees (pour le calcul de la pension) sont anterieures a 1947. Il lui demande s'il envisage de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Marliere Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988