Question écrite n° 37377 :
Bovins

8e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'agriculture que l'Etat alloue des primes aux agriculteurs pour l'elevage de taurillons. Il s'avere cependant que ces primes sont attribuees ou refusees selon que l'agriculteur appartient a tel ou tel organisme de commercialisation. Il s'ensuit une distorsion evidente rompant l'egalite des citoyens devant le service public. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que la reglementation traite sur un pied d'egalite les differentes categories d'agriculteurs.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elevage

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 29 février 1988

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