Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M Philippe Legras rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que dans le cas d'infractions constatees aux dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984, relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles, l'article 449 du code rural prevoit que : « Les proces-verbaux sont adresses, a peine de nullite, dans les trois jours qui suivent leur cloture, l'original au procureur de la Republique et une copie au chef de service de l'administration chargee de la police de la peche. En outre, une copie est adressee au president de la federation departementale des associations agreees de peche et de pisciculture et au president de l'association agreee de pecheurs professionnels en eau douce interessees ». Or aucune disposition ne prevoit la possibilite d'informer le detenteur du droit de peche des infractions constatees. L'information de celui-ci serait pourtant necessaire afin de lui permettre de se porter partie civile et de pretendre ainsi a des reparations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.