Personnel
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC
Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la situation des enseignants d'education physique et sportive desirant beneficier de leur droit a la mutation. Actuellement, 450 postes vacants sont bloques officiellement par le ministere de l'education nationale et plus de 60 sont geles par les recteurs. Aussi, afin que soit respecte le droit a la mutation, il semblerait necessaire que les postes, precedemment cites, soient mis en mouvement maximal et que soit applique strictement le decret no 87-161 du 5 mars 1987, fixant l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau, ce qui permettrait de limiter les abus en matiere de mise en disposition sans consultation des commissions sportives. Elle lui demande, en consequence, quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988