Personnel
Question de :
M. Collomb Gérard
- SOC
M Gerard Collomb attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le probleme du droit a mutation des enseignants d'education physique et sportive. En effet, de nombreux postes vacants n'ont pas ete mis en mouvement et au moins soixante-dix enseignants sont mis a la disposition d'un secteur en dehors de toute consultation des commissions paritaires. Jusqu'aux mutations, seul un volant de vingt-sept postes etait reserve aux athletes de haut niveau. Aujourd'hui, il ne suffit plus d'etre athlete de haut niveau pour beneficier de ce regime. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'aucun poste ne soit bloque, permettant ainsi un mouvement maximal et retablissant l'equite dans le droit a la mutation.
Auteur : M. Collomb Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988