Question de : M. Brune Alain
- SOC

M Alain Brune attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987 paru au Journal officiel du 30 decembre 1987, relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres. En effet, apres la suppression des credits publics relatifs aux programmes de promotion collective et de developpement des 4 organisations representatives non « traditionnelles » (CNSTP, FNSP, MODEF, FFA), ce decret revient sur le scrutin proportionnel qui etait depuis 1983 la regle pour l'election des membres des chambres d'agriculture. En effet, non seulement ce decret prevoit le retour au scrutin de liste majoritaire qui elimine tout pluralisme de representation des exploitants, mais il enonce de surcroit que le vote doit se faire sans panachage. Enfin, il comporte une reduction du nombre de sieges attribues aux salaries et aux cooperatives de production. En consequence, considerant le pluralisme syndical, quel qu'il soit, comme une richesse face aux difficultes multiples de notre situation socio-economique, il lui demande de retablir, par un nouveau decret, la representation proportionnelle au sein des chambres d'agriculture afin que les differentes sensibilites du monde agricole et rural puissent s'exprimer au sein des chambres d'agriculture representant reellement l'ensemble des agriculteurs et salaries de chaque departement.