Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987, paru au Journal officiel du 30 decembre 1987, relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres. Le nouveau decret prevoit un scrutin majoritaire de liste par arrondissement qui elimine de fait tout pluralisme de representation des exploitants a la chambre d'agriculture. De surcroit, et il s'agit d'une disposition qui ne prevalait pas dans les elections anterieures a 1983, le decret prevoit que « pour etre valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de presentation de la liste » (impossibilite de panachage). Cet alinea traduit le degre de verrouillage de ces elections qui ne peut qu'engendrer un tres fort abstentionnisme. Par ailleurs, la reduction du nombre de sieges des colleges « cooperatives de production » et « salaries » correspond au meme souci de controle total des chambres. Les CUMA constituent en effet une forme d'organisation essentielle dans la crise actuelle et les salaries representent une composante importante du secteur agricole et agro-alimentaire. Dans ces conditions, que devient le « caractere representatif » qui, selon l'APCA elle-meme, donne tout son poids au role consultatif des chambres d'agriculture. En consequence, il lui demande de bien vouloir modifier le decret du 24 decembre 1987 en vue de permettre la representation des differentes sensibilites du monde agricole au sein des chambres d'agriculture.