Question écrite n° 37406 :
Retraite mutualiste du combattant

8e Législature

Question de : M. Patriat François
- SOC

M Francois Patriat demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage d'instituer un delai de dix ans a compter de l'attribution de la carte du combattant pour permettre aux anciens combattants de souscrire une retraite mutualiste de l'Etat a 25 p 100.

Données clés

Auteur : M. Patriat François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

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