Examens et concours
Question de :
M. Prat Henri
- SOC
M Henri Prat demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, les mesures legislatives ou reglementaires qu'il envisage, a la suite de la resolution adoptee par le Parlement europeen invitant les associations nationales de prothesistes dentaires regroupees au sein de la federation europeenne de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. Ces normes etant maintenant definies au sein de la federation europeenne, il appartient a chaque gouvernement de les harmoniser avec sa propre reglementation nationale.
Auteur : M. Prat Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 29 février 1988