Question de : M. Brune Alain
- SOC

M Alain Brune attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des prothesistes dentaires. En septembre 1987, le Parlement europeen a vote a l'unanimite une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires a convenir de normes communes de formation sanctionnees par un diplome de niveau III. Ces normes sont maintenant definies au sein de la federation europeenne et il appartient a chaque gouvernement de prendre les mesures legislatives avec sa propre reglementation. Les equivalences de diplome etant acquises, elles favorisent la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la Communaute. Il lui demande en consequence a quelles dates le Gouvernement compte mettre en place ces mesures qui aligneront l'enseignement en France par rapport a la CEE et a l'etablissement des prothesistes dentaires dans les pays de la Communaute en 1992.