Paiement
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que certains particuliers eprouvent parfois des difficultes pour regler en une seule fois le montant des impots locaux qui leur sont reclames. Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, notamment pour la taxe d'habitation et la taxe fonciere, comme il est possible de le faire pour l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988