Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M Alain Griotteray attire a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les modalites d'information mises en oeuvre par les entreprises nouvellement privatisees afin de convier les petits porteurs aux assemblees generales d'actionnaires. Actuellement, la loi prevoit la seule obligation pour ces entreprises de publier la date de leurs assemblees generales au Bulletin officiel d'annonces legales obligatoires, mais on peut objectivement se demander qui, parmi les 16,6 millions de demandeurs initiaux de souscriptions des onze dernieres operations de privatisation, lit attentivement le BALO ? De la defense des petits porteurs depend la reussite du capitalisme populaire largement developpe par les recentes privatisations realisees par le Gouvernement. M Griotteray, auteur d'un amendement tendant a etendre aux petits porteurs actionnaires regroupes en associations les memes droits que ceux des associations de consommateurs, adopte lors de la premiere lecture du projet de loi relatif a l'action en justice dans l'interet des consommateurs, presente par M le secretaire d'Etat charge de la consommation et de la concurrence, s'interroge aujourd'hui sur les methodes d'information utilisees par les societes privatisees pour informer et convoquer leurs actionnaires aux assemblees generales. Alors qu'au lancement de chaque operation de privatisation les medias ont largement diffuse les campagnes de publicite afin d'attirer le plus grand nombre de souscripteurs, plus aucun support grand public n'informe les detenteurs d'actions des reunions des assemblees generales d'actionnaires. Ainsi, la derniere assemblee generale de TF 1 s'est deroulee le 11 janvier dernier sans qu'aucun des 416 000 petits porteurs n'en soit avise, ni par les medias ni par les guichets des principaux etablissements financiers teneurs de comptes-titres, qui n'etaient eux-memes manifestement pas informes de la date de cette assemblee generale. Cet exemple est significatif car, si certains presidents s'interrogent sur les moyens d'information a leur disposition pour toucher de si grands nombres d'actionnaires, TF 1, qui disposait d'un instrument a nul autre egal, ne s'en est deliberement pas servi. Grace a TF 1, la preuve est faite que les choses ne vont pas. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'eviter que de tels errements fatals a la privatisation ne se reproduisent.