Question écrite n° 37428 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : M. Herlory Guy
- FN

M Guy Herlory attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la menace que fait peser sur les prothesistes dentaires l'entree de la France dans le marche europeen en 1992. En effet, il lui demande s'il envisage de prendre rapidement les mesures necessaires afin d'aligner l'enseignement en France sur les normes communes europeennes de formation, conduisant ainsi a un diplome superieur de niveau III ouvrant droit a l'exercice et a l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute.

Données clés

Auteur : M. Herlory Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 29 février 1988

partager