Question de : M. Aubert Emmanuel
- RPR

M Emmanuel Aubert s'etonne aupres de M le ministre de l'interieur que la commission interministerielle relative aux « degats non assurables causes par les catastrophes naturelles », reunie le 27 novembre 1987, ait rejete le rapport de declaration de sinistres presente par la ville de Menton, etabli apres les intemperies exceptionnelles d'octobre 1987, qui ont provoque des debordements de rivieres, des eboulements et des glissements de terrains. Il s'interroge egalement sur l'interpretation du critere « d'intensite anormale de l'evenement », qui n'a pas ete reconnu en l'espece par la commission, alors que d'autres communes qui semblent moins touchees ont obtenu une reponse favorable. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui apporter des precisions sur cette regrettable decision pour les sinistres de Menton.