Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les preoccupations exprimees par les dirigeants d'entreprise qui ont investi et cree des emplois en s'endettant lourdement et a des taux tres eleves en 1980 et 1981. Si les particuliers arrivent a renegocier leurs emprunts aupres des banques, les credits accordes par des organismes tels que le Credit national ou le CEPME ne peuvent etre remis en cause au niveau des taux d'interet. Sans ignorer qu'il s'agit la de contrats de droit prive, il n'en demeure pas moins que le plus generalement les penalites sont tellement lourdes, dans l'hypothese d'un remboursement d'emprunt anticipe, que les entreprises y renoncent et ne peuvent donc contracter un nouvel emprunt aupres d'un autre organisme. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de mettre en place des dispositions permettant aux entreprises de refinancer leurs prets et d'alleger ainsi leurs charges financieres.