Naissances
Question de :
M. Delevoye Jean-Paul
- RPR
M Jean-Paul Delevoye rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, a de nombreuses reprises, son attention a ete attiree sur l'opportunite de reviser la legislation, fondee sur le decret du 4 juillet 1806, relative a l'etat civil des enfants decedes avant accomplissement de la declaration prevue par le code civil. Il est a l'evidence choquant qu'un sort different soit fait aux deces survenant apres la naissance selon qu'ils se sont produits avant ou apres l'execution de cette formalite administrative, quelque fondamentale qu'elle soit. Comme la chancellerie a bien voulu faire connaitre avec constance, en reponse a des questions ecrites, son opinion favorable a une reforme du droit en vigueur sur ce point, il lui demande si cette opinion est toujours la sienne et, dans l'affirmative, comment et dans quels delais l'intention de la chancellerie se concretisera.
Auteur : M. Delevoye Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988