Question écrite n° 37438 :
Allocation d'education speciale

8e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalites d'attribution de l'allocation d'education speciale. En effet, la legislation stipule que le droit a l'AES n'est ouvert qu'a compter du 1er jour du mois de depot suivant celui de la demande, et donc, tant que l'interesse n'a pas depose de demande, il ne peut avoir acquis aucun droit et ne peut pretendre au benefice de l'allocation d'education speciale pour toute periode anterieure au depot de la demande. Cette situation est particulierement penalisante pour les parents ignorant la legislation en la matiere, qui doivent, sans allocation, faire face a de nombreuses charges financieres liees au handicap de leur enfant. Il lui demande donc s'il n'est pas envisage de modifier les textes afin que le droit a l'AES puisse etre ouvert a compter du 1er jour du mois suivant celui de la naissance de l'enfant.

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 29 février 1988

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