Finances locales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le fait que des syndicats intercommunaux peuvent adherer a des groupements de collectivites territoriales (syndicats mixtes par exemple). Il souhaiterait savoir si les statuts d'un syndicat mixte peuvent prevoir unilateralement une contribution financiere directe versee par une (ou plusieurs) communes au motif que cette commune, sans etre membre du syndicat mixte, ferait partie d'un SIVOM qui, lui, serait membre du syndicat mixte.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988