Question de : M. Bonnet Alain
- SOC

M Alain Bonnet attire l'attentionde M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les effets pervers de l'article 5 de la loi de finances pour 1988 (loi no 87-1060 du 30 decembre 1987) qui vise a neutraliser les effets fiscaux penalisants de la mensualisation des pensions. En effet, le mecanisme prevu implique une regularisation l'annee du deces du titulaire de la pension puisque tous les arrerages non encore soumis a l'impot seront alors retenus dans la base de l'impot. Ainsi, a ce moment-la, le conjoint survivant, deja accable de soucis, verra un ou deux mois supplementaires de pension s'ajouter aux revenus declares et subira un ressaut d'imposition d'autant plus important que pourront jouer les effets de seuil lies au passage a des tranches d'imposition plus elevees. Dans ces conditions, il serait preferable de prevoir un mecanisme d'exoneration des arrerages supplementaires. Il lui demande s'il envisage de proposer des mesures en ce sens.