Tribunaux de commerce
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M Philippe Vasseur demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le taux de competence en dernier ressort des tribunaux de commerce, prevu par l'article R 411-1 du code de l'organisation judiciaire (13 000 francs depuis 1985), a bien ete supprime par le decret no 88-38 du 13 janvier 1988 (Journal officiel du 15 janvier 1988, p 708) dont l'article 2 remplace le titre Ier du code de l'organisation judiciaire, ce qui signifierait que, depuis le 1er janvier 1988 (date d'entree en vigueur du nouveau texte), les decisions rendues par les juridictions consulaires sont susceptibles d'appel quel que soit le montant de la demande.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 février 1988