Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M Philippe Vasseur expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que les agents immobiliers, mandataires en fonds de commerce et autres intermediaires sont souvent conduits, par les usages locaux, a prevoir dans les mandats qui leur sont donnes en vue de la vente d'immeubles urbains ou ruraux, de fonds de commerce ou d'exploitations agricoles que leur remuneration, lorsque l'operation aura ete effectivement conclue, sera representee par un pourcentage de x p 100 du prix de vente et que celle-ci, majoree de la TVA a laquelle elle est assujettie, sera a la charge de l'acquereur. En pareille circonstance, l'intermediaire en cause fait ulterieurement accepter par l'acquereur soit un bon de commission relatif a cette commission TVA comprise, soit encore un mandat le chargeant de proceder a cette acquisition, lequel reprend alors une formulation identique a celle du mandat de vente en ce qui concerne sa commission TVA comprise, laquelle constitue alors en general, selon la doctrine administrative, une charge augmentative du prix. Il lui demande de lui confirmer que, lorsque la mutation entre le vendeur et l'acquereur s'analyse en une acquisition de moyens permanents d'exploitation et concourt donc par nature a la realisation d'operations taxables, l'acquereur dont l'activite est assujettie a TVA dispose alors d'un droit a deduction pour la TVA ayant greve la commission qu'il a effectivement reglee a l'intermediaire.