Question de : M. Beaumont René
- UDF

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les mefaits occasionnes par les sectes. Il arrive en effet assez frequemment que sur le territoire national, a l'interieur d'un groupe qui se declare religieux, se produisent des faits de nature a soulever l'indignation generale et a defier le bon sens commun sans pour autant donner lieu a une infraction caracterisee. Ces faits portant souvent atteinte a la liberte de la personne, une commission speciale pourrait etre creee, composee de quatre membres designes en raison de la specificite de leurs fonctions et de leur competence territoriale, et qui seraient : le prefet, le maire, le procureur de la Republique, le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales. Cette commission pourrait consulter les personnes de son choix. A l'issue de ces consultations et de l'examen de la situation, elle pourrait, sur l'accord unanime de ses membres, faire prendre, par arrete prefectoral, les mesures qu'elle jugerait les plus appropriees pour remedier a cette situation. Il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet.