Calcul des pensions
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les conditions d'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP), dont beneficient actuellement les retraites de la gendarmerie des l'age de cinquante-cinq ans. En effet cette indemnite, representant un pourcentage de vingt points, a ete integree a compter du 1er janvier 1984 sur une duree de quinze ans, soit environ 1,3 p 100. Ainsi, la police nationale beneficie, a juste titre, de la meme indemnite, mais a compter du 1er janvier 1983 et ce sur dix ans. Toutefois, les deux services de police effectuent le meme travail, malgre la distorsion des heures de l'un et de l'autre. A ce titre il lui demande quelles sont ses intentions a l'egard de cette difference de traitement qui se fait au detriment des gendarmes.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988