Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le probleme general des soins infirmiers a domicile et plus specialement sur le champ d'application du texte, qui exclut du benefice des dispositions les personnes agees de moins de soixante ans. En l'etat actuel de la legislation, ces dernieres se doivent de deposer une demande d'entente prealable aupres des caisses d'assurance maladie. La procedure apparait quelque peu contestable et risque de generer des inegalites de traitement d'un departement a un autre, l'appreciation des medecins-conseils etant par essence subjective. Dans cette optique, il souligne la necessite de reconnaitre l'extension des soins infirmiers a domicile aux personnes de moins de soixante ans atteintes de maladies invalidantes et demande au ministre s'il ne pourrait etre envisage de prendre des dispositions en ce domaine.