Question de : M. Farran Jacques
- UDF

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des secretaires generaux adjoints de communes recrutes dans les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 20 000 habitants. En effet, la loi du 13 juillet 1987 stipule que les emplois de secretaire general adjoint peuvent exister dans des communes de 5 000 habitants alors que la loi du 30 decembre 1987 prevoit la creation d'un tel poste pour les communes de plus de 20 000 habitants. Des lors, les secretaires generaux adjoints recrutes dans les communes de 5 000 a 20 000 habitants s'inquietent legitimement de leur sort. En consequence, il lui demande de lui preciser le sort des agents concernes par cette situation ainsi que les conditions requises pour la creation d'un poste de secretaire general adjoint.