Mutations de jouissance
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la discrimination subie par les jeunes agriculteurs qui reprennent une ferme. En effet, ils doivent s'acquitter d'une taxe de 9,3 p 100 sur la maison d'habitation et de 16,20 p 100 (+ honoraires) sur les batiments a usage agricole. Or un agriculteur ayant un bail enregistre depuis plus de deux ans ne paie que 0,6 p 100 de taxe (+ honoraires). A l'heure ou le Gouvernement cherche a favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, il denonce cette difference de taux et souhaite qu'un amenagement soit etudie.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988