Question écrite n° 37465 :
Vins

8e Législature

Question de : M. Lory Raymond
- UDF

M Raymond Lory attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le sacrifice demande a la viticulture des vins de table touchee par la distillation obligatoire imposee a la France pour resorber les excedents communautaires. Cette distillation obligatoire concerne egalement les vins de pays et en particulier ceux du jardin de la France. Or il considere comme anormal que ces vins dont l'agrement suppose le strict respect de normes de production (limitation des rendements) et repondant a des objectifs de qualite soient egalement frappes de distillation obligatoire au meme titre que les simples vins de table. Pour ces raisons, il lui demande si les vins de pays du jardin de la France ne pourraient pas etre exoneres de cette distillation pour un niveau ne depassant pas 90 hectolitres a l'hectare.

Données clés

Auteur : M. Lory Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Vin et viticulture

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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