BIC
Question de :
M. Chauvierre Bruno
- NI
M Bruno Chauvierre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation de nombreux artisans qui doivent, selon les dispositions administratives et fiscales du 10 septembre 1985, integrer leurs frais financiers dans leurs benefices, ce qui pose, pour un grand nombre d'entre eux, de nombreux problemes de tresorerie. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'appliquer ces mesures d'une facon plus souple afin d'eviter la faillite a certains artisans.
Auteur : M. Chauvierre Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 mars 1988