Question écrite n° 37470 :
Specialites medicales

8e Législature

Question de : M. Royer Jean
- NI

M Jean Royer attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la non-reconnaissance de la chiropractie en France. Il remarque que, malgre des resultats interessants obtenus grace a cette methode, ce qui evite alors des soins traditionnels plus couteux pour la collectivite, les patients ne recoivent aucun remboursement et subissent de surcroit une TVA de 1860 p 100. Il demande donc si l'on peut envisager la creation d'un statut legal de praticien independant en faveur des chiropracteurs, avec, bien entendu, les garanties elementaires contre les risques de charlatanisme.

Données clés

Auteur : M. Royer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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