Question écrite n° 37471 :
Paiement des pensions

8e Législature

Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur la situation des fonctionnaires en retraite progressive. Ces fonctionnaires, pendant leur periode de retraite progressive, percoivent 50 p 100 de leur salaire, plus 30 p 100 au titre d'indemnite exceptionnelle. Au moment de leur depart definitif en retraite a soixante ans, les 50 p 100 de salaire leur sont verses jusqu'a la fin du mois de leur soixantieme anniversaire, mais le versement de l'indemnite exceptionnelle de 30 p 100 est arrete le jour meme de leurs soixante ans. Leur pleine retraite ne leur est versee qu'a partir du premier jour du mois suivant. Ils subissent donc une penalisation par rapport aux fonctionnaires qui prennent leur retraite a soixante ans et percoivent, au titre de salaire, le mois entier de leur anniversaire. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible, pour les personnes qui ont opte pour la retraite progressive, de faire partir leur retraite du jour de leurs soixante ans et non du premier jour du mois suivant.

Données clés

Auteur : M. Charroppin Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et plan

Ministère répondant : fonction publique et plan

Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988

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