Question écrite n° 37486 :
Chambres d'agriculture

8e Législature

Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987 paru au Journal officiel du 30 decembre 1987, relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres. Apres la suppression discriminatoire du financement des organisations agricoles minoritaires, son ministere revient sur le scrutin proportionnel, source de richesse intellectuelle, du pluralisme inherent a l'esprit francais et d'interet a l'exercice syndical. Le syndicalisme monopolistique, comme le parti unique entraine le totalitarisme nivellateur. L'imbrication existant entre les hommes du syndicalisme majoritaire et la cooptation qui en decoule est par essence antidemocratique. L'importance des sommes gerees par ces institutions necessite un pluralisme qui ne peut etre apporte que par le scrutin proportionnel. Les agriculteurs de France jugeront la volonte de l'epanouissement democratique de l'Etat a l'annulation dudit decret. Il lui demande que sa reponse survienne rapidement pour l'edification des agriculteurs qui sont egalement des electeurs.

Données clés

Auteur : M. Bompard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chambres consulaires

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988

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