Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports que l'article L 332-6, alinea 1, du code de l'urbanisme dispose que, dans les communes ou est instituee la taxe locale d'equipement et dans celles qui ont renonce a la percevoir, aucune contribution aux depenses d'equipements publics ne peut etre obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financiere, de fonds de concours ou de realisation de travaux. Des exceptions a cette interdiction ont toutefois ete instituees dans l'article L 332-6 susvise du susdit code de l'urbanisme. Elle lui demande si la nature des travaux ci-apres definis entre dans le cadre des exceptions prevues a l'article L 332-6 : a) realisation, par un lotisseur, d'un reseau d'assainissement des eaux usees sur le domaine public, donc hors perimetre du lotissement, sur une longueur d'environ 1 kilometre, pour raccorder le lotissement - trente-neuf lots - a une station de lagunage en cours de creation, sachant que la TLE a ete appliquee au taux normalement retenu par lot cree dans l'ensemble de la commune et que le reseau d'assainissement a ensuite permis le branchement a l'egout des maisons - environ vingt-cinq - d'un hameau existant sur le parcours avec perception d'une taxe de raccordement par la commune ; b) realisation d'une voie dite de desenclavement, d'une longueur d'environ 165 metres, en bordure de terrains situes hors lotissement, sachant que ce dernier disposait de deux sorties, considerees largement suffisantes, debouchant sur une route departementale et que la voie complementaire creee a ete raccordee a une rue secondaire debouchant elle-meme sur la meme route departementale en un point plus eloigne.