Taux
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les preoccupations exprimees par les podo-orthesistes, fabricants de chaussures orthopediques. Ceux-ci, contrairement aux autres fournisseurs d'appareillages, n'ont pas beneficie de l'abaissement de la TVA au taux de 5,5 p 100, applicable a compter de la fin du mois de decembre 1987, alors meme que leurs fabrications sont indispensables a la vie et a la reinsertion de nombreux malades et handicapes. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun et equitable de faire beneficier cette profession de ce meme taux de TVA a 5,5 p 100.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988