Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la lettre-circulaire du 9 juillet 1987 (equipement-logement) visant a augmenter l'aide personnalisee au logement que touchent certains emprunteurs en difficulte financiere. La meilleure solution aurait consiste a renegocier l'ensemble des prets, mais cela aurait coute 4 milliards au budget de l'Etat et les services ont juge cette somme trop elevee. Neanmoins, si la circulaire du 9 juillet 1987 etait legerement modifiee en autorisant tous les etablissements bancaires a renegocier en totalite les prets PAP, cela permettrait de regler la situation de l'ensemble des emprunteurs en difficulte. Dans son departement, le Credit mutuel du Sud-Ouest a fait savoir qu'il souhaitait cette modification et s'engageait, si satisfaction etait donnee, a prendre une large part dans la renegociation des prets PAP Il suffirait de supprimer, dans le deuxieme paragraphe : « Les mesures financieres », de la lettre du 9 juillet, le passage suivant : « si ce financement est partiel ». En consequence, il lui demande s'il envisage d'ameliorer la circulaire du 9 juillet.