Question de : M. Carraz Roland
- SOC

M Roland Carraz interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'il entend donner au rapport de l'inspection generale des services judiciaires diligentee en 1982 au sujet de « l'affaire Saint-Aubin ». Ce rapport, qui a donne lieu pendant trois annees a des investigations longues et meticuleuses a ete termine et depose en 1985. Des informations tres precises ont filtre sur son contenu et ont ete rendues publiques. Deux elements apparaissent particulierement importants : 1o le rapport de l'inspection generale des services judiciaires fait clairement apparaitre une succession de fautes et de negligences dans le fonctionnement de la justice ; 2o il reconnait l'implication d'un vehicule militaire dans la mort de deux jeunes gens survenue le 5 juillet 1964 sur la RN 7 a proximite de Frejus. Or, le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 1re section), dans son jugment rendu le 17 fevrier 1988 a la suite de l'audience publique du 20 janvier 1988, tenue sur assignation de l'Etat, pour obtenir reparation du prejudice cause par le fonctionnement defectueux de la justice n'a conclu ni a la faute lourde de l'Etat, ni a l'implication d'un camion militaire, et a deboute les plaignants qui, depuis lors, ont fait appel du jugement. La question ne porte pas sur le fond de ce jugement mais sur la position du ministere public qui, dans ses requisitions, ne s'en est pas tenu au rapport de l'inspection generale des services judiciaires, mais exclusivement a l'autorite de la chose jugee. Entend-il, a l'avenir, maintenir cette position opposee aux conclusions de l'enquete effectuee a sa demande par sa propre inspection generale ou au contraire, ce qui l'honorerait, et avec lui la justice francaise, reconnaitre la responsabilite de l'Etat.