Question de : M. Dumas Roland
- SOC

M Roland Dumas rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'a la suite d'une enquete de l'inspection generale des affaires sociales, sur le fonctionnement du comite francais d'education pour la sante, Mme le ministre delegue, charge de la sante et de la famille, a retire l'agrement qu'elle avait donne au delegue general du CFES, le docteur Serrou, conseiller municipal RPR de Montpellier et conseiller regional RPR de Languedoc-Roussillon. Ce rapport de quatre-vingt-une pages avait conclu a la necessite du « licenciement sans indemnite ni preavis pour faute grave » dudit delegue general et a la saisine de l'autorite judiciaire. Quelques semaines plus tard, Mme le ministre, a la question d'un parlementaire, annoncait qu'elle avait saisi le parquet sur l'opportunite du depot d'une plainte dans cette malheureuse affaire (seance des questions d'actualite du mercredi 16 decembre 1987 : « J'ai saisi le procureur de la Republique afin qu'il dise s'il y a eu ou non infraction au code penal »). Il aimerait connaitre les conclusions du parquet sur la sollicitation pour avis de Mme Michele Barzach remontant a plus de deux mois, car il semblerait qu'a ce jour, ce dossier soit toujours sur le bureau du procureur de la Republique. Concernant cette meme affaire, il lui indique que le 12 janvier 1988, l'association de solidarite pour la prevention du SIDA et de l'aide aux malades (APSAM), deposait pres le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, une plainte contre X du chef du delit d'abus de confiance prevu et reprime par l'article 408 du code penal, cette demarche effectuee au vu du requisitoire contenu dans le rapport de l'IGAS (« comptabilite sans doute frauduleuse », « depenses somptuaires d'ordre prive », et « usage de faux justificatifs, voire de fausses factures »), qui revele effectivement qu'une serie d'agissements frauduleux ont ete commisIl souhaite savoir quelles seront les requisitions du parquet place sous sa responsabilite, dans cette affaire de nature a jeter un desastreux discredit sur l'activite des nombreuses associations de benevoles dans un domaine tout particulierement sensible, et qui sont ainsi de facto privees de tres importantes subventions.