Champ d'application
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- SOC
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le regime fiscal applicable aux goemoniers en matiere de TVA En effet le code general des impots, par l'article 261-2-4o, exonere les pecheurs de la TVA en ce qui concerne la vente des produits de leur peche (poissons, crustaces, coquillages). Il lui demande donc si cette disposition concerne bien egalement les algues et, par voie de consequence, le materiel flottant necessaire pour leur recolte, sachant que celui-ci est tout autant utilise pour cette activite que pour la peche traditionnelle.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 mars 1988