Question de : M. Marchand Philippe
- SOC

M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation des agriculteurs qui, ayant arrache de la vigne, doivent attendre un certain temps pour que le changement de nature de culture s'effectue sur les releves de la mutualite sociale agricole. La procedure pour la partie qui est du ressort de la mutualite sociale agricole resulte d'un protocole d'accord signe le 10 juillet 1975 entre un representant du ministere de l'economie et des finances et un representant du ministere de l'agriculture. Ce protocole prevoit qu'il y a transmission gratuite d'informations ayant trait aux bases cadastrales entre la direction generale des impots et la caisse de mutualite sociale agricole et entre les caisses de mutualite sociale agricole et les directions generales des impots departementales. En ce qui concerne le premier accord, il est prevu a l'article 3 que le centre regional d'informatique de la direction generale des impots devra, en principe, remettre les renseignements cadastraux a la mutualite sociale agricole au debut du second semestre de chaque annee civile. En consequence, une modification de la nature de culture d'une parcelle qui a ete prise en compte par la direction generale des impots au titre de l'annee 1986 (modification de la nature de culture en 1985) ne peut etre exploitee par la mutualite sociale agricole qu'en 1987 car la constitution des bases contributives individuelles doit etre imperativement terminee fin juin afin de permettre la notification des cotisations individuelles et cadastrales des non-salaries agricoles avant le 31 aout. Il en resulte une procedure longue et peu satisfaisante surtout pour les agriculteurs qui attendent une diminution de leur revenu cadastral. Il lui demande en consequence s'il compte prendre des mesures en vue de la minoration des delais.