Question écrite n° 37630 :
Artisans

8e Législature

Question de : M. Patriat François
- SOC

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des artisans qui, ages de soixante ans et en possession de 150 trimestres, ne peuvent obtenir la liquidation totale de leur retraite quand, avant d'etre travailleur independant, ils ont eu une activite salariee. En effet la retraite complementaire de salarie ne peut etre attribuee - a une personne n'ayant pas termine sa carriere en tant que salarie - qu'a l'age de soixante-cinq ans, ou bien a soixante ans mais avec abattement, ce qui rend derisoires les pensions servies. Les artisans, notamment du batiment, ont tous commence leur carriere en tant que salaries avant de pouvoir s'installer a leur compte. Alors qu'ils ont exerce des metiers tres difficiles, ils sont contraints de continuer a travailler jusqu'a soixante-cinq ans pour arriver a une pension decente, sauf si on leur reconnait une incapacite totale de travail, disposition parfaitement inhumaine. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que les retraites complementaires de salarie des artisans soient liquides normalement a l'age de soixante ans, afin que les interesses puissent beneficier d'un repos bien merite.

Données clés

Auteur : M. Patriat François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites complementaires

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

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