Question de : M. Pistre Charles
- SOC

M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme sur les suites du refus de derogation qui serait oppose au departement du Tarn dont une grande partie des communes et des syndicats souhaiterait le passage du regime rural au regime urbain apres un vote indicatif favorable de la quasi-unanimite du conseil general. En effet, la convention proposee par EDF apres negociation avec les representants du conseil general permettait d'envisager, sur un plan quinquennal, une acceleration de la realisation de travaux de mise a un niveau acceptable d'equipement, pour les communes desirant changer de regime. L'absence de derogation, hormis pour trois communes - Lacaune, Roquecourbe et Puylaurens - revient donc a maintenir le statu quo, et a prolonger d'autant les delais de realisation, reduisant les espoirs de nombreux ruraux insuffisamment et mal desservis, et empechant le choix librement consenti de collectivites locales responsables. L'enveloppe du FACE (fonds d'amortissement des charges d'electrification) qui doit degager une capacite de financement complementaire de 200 millions de francs, devrait permettre de compenser pour partie le refus de derogation de passage au systeme urbain. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider, par une enveloppe financiere supplementaire, a ce que les travaux effectues dans le departement du Tarn correspondant au niveau prevu par le projet de convention avec l'EDF, qui s'engageait a une diminution du nombre d'usagers insatisfaits.